En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 39

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Alinéa 3

A la 6ème ligne du tableau, remplacer les mots : "très peu performants" par les mots :"très consommateurs d’énergie"

A la 7ème ligne du tableau, remplacer les mots : "extrêmement peu performants" par les mots : "extrêmement consommateurs d'énergie"

Objet

Renforcement de l'information concernant les logements à consommation d’énergie excessive (classes F et G)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.

Ces étiquettes énergie ont un objectif d'information des usagers.

S'agissant des logements qui seront impropres à la location à partir de 2023 (classe G) et 2025 (classe F) compte tenu de leur consommation d’énergie excessive, notre amendement propose de retenir, une terminologie plus explicite.

Les logements visés sont ceux qui sont, soit très consommateurs d’énergie (classe F), soit extrêmement consommateurs d’énergie (classe G). Ces terminologies figuraient d'ailleurs dans le projet de loi initial.