Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-156
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 20 OCTIES (NOUVEAU)
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par les textes pris pour leur application
Objet
Le présent amendement a pour objet d’encadrer les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article.