Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1594
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 10
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le fait qu’il soit proposé au consommateur, lorsqu’il fait la demande d’un échantillon, de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l’échantillon.
En effet, cette disposition semble éloignée des réalités du terrain : lorsqu’un consommateur demande un échantillon, il le fait à l’issue de son parcours d’achat, ou à tout le moins une fois qu’il est entré dans le magasin. Dès lors, soit il a apporté le contenant avec lui, auquel cas la mesure est superfétatoire, soit il ne l’a pas fait, et la mesure est alors vaine, sauf à ce qu’il retourne à son domicile pour en prendre un. En outre, il ne semble pas dans le rôle de la loi de venir régir le type de paroles devant être prononcées par un commerçant lorsqu’il sert un client.