Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-165

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur


ARTICLE 56 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le cadre d’une stratégie et d’un périmètre d’intervention définis à l’avance

Objet

Les acquisitions foncières du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, s’inscrivent strictement dans le cadre d’une stratégie d’intervention (actuellement 2015-2050) et à l’intérieur d’un périmètre d’intervention défini en amont par son conseil d’administration.

À l’inverse, l’action foncière des Conservatoires d’espaces naturels ne s’inscrit pas dans un cadre préétabli, ce qui rend leur politique d’acquisition foncière plus imprévisible, a fortiori s’ils échappent au droit de préférence des propriétaires forestiers riverains d’une parcelle.

Cet amendement vise à obliger les Conservatoires régionaux d’espaces naturels à justifier leurs acquisitions foncières en les inscrivant dans le cadre d’une stratégie.