En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 56 BIS A (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article L. 331-21 du code forestier est ainsi modifié :

II. – Après l’alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

III. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° Le 5° est complété par les mots : « du présent code »

Objet

Cet amendement de clarification rédactionnelle vient compléter le 5° de l’article L. 331-21 du code forestier afin de préciser que la référence à l’article L. 331-19 renvoie au code forestier, et non au code de l’environnement, comme la modification portée par le présent article 56 bis A pourrait le laisser entendre.