En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, BILHAC, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 66

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I- Alinéa 3

Remplacer les mots :

systèmes de garantie

Par les mots :

systèmes participatifs de garantie reconnus

II - Alinéa 4

Après la référence :

III,

Insérer les mots :

les mots : « les systèmes de garantie » sont remplacés par les mots : « les systèmes participatifs de garantie »

Objet

Cet amendement vise à lever les ambiguïtés d’interprétation possibles concernant le terme « Système de garanties ». Il est précisé qu’il s’agit bien de systèmes participatifs de garantie qui bénéficient d’une définition internationale (par l’IFOAM) qui fait référence. 

Cela permet de s’assurer que la reconnaissance de la plateforme RSE soit bien attribuée à des démarches collectives robustes, basées sur des dispositifs de contrôle indépendants des entreprises qui se revendiquent du Commerce Equitable. Cela répond ainsi à la problématique identifiée par la Convention Citoyenne pour le Climat concernant la prolifération des logos, indices, notations ou autres mentions valorisantes qui créent un maquis peu lisible qui nourrit scepticisme et incompréhension, et rend difficile la recherche d’informations sérieuses par les consommateurs.