En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 56 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2025

Objet

Cet article a prolongé le délai de prorogation à 12 mois pour tous les parcs naturels régionaux dont le décret de classement arrive à échéance avant le 31 décembre 2024, afin de leur permettre de faire face aux retards accumulés pendant la situation sanitaire. Le processus de renouvellement, qui repose sur une concertation multipartenariale et l’adhésion de toutes les parties prenantes, s’étend en moyenne sur une période comprise entre 4 et 5 ans.

Ce délai supplémentaire est également utile aux parcs naturels régionaux pour assurer la cohérence avec d’autres dispositions de ce texte : une meilleure déclinaison de la nouvelle stratégie nationale en faveur des aires protégées et de la future stratégie nationale biodiversité ou encore l’objectif de zéro artificialisation nette.

C’est la raison pour laquelle cet amendement étend le bénéfice de cette prorogation aux décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2025. Le bénéfice de cette prorogation permettra à 7 parcs naturels régionaux de mener à bien le processus de renouvellement de leur classement : Perche, Marais du Cotentin et du Bessin, Brenne, Scarpe-Escaut, Volcans d’Auvergne, Avesnois et Narbonnaise en Méditerranée.