Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1685
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GOSSELIN, MM. MANDELLI, GENET, ROJOUAN et SAUTAREL, Mmes DEROMEDI, JOSEPH et RAIMOND-PAVERO et MM. Bernard FOURNIER, de LEGGE, KLINGER, CHARON et BRISSON
ARTICLE 49 BIS A (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer le retour dans la loi de l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le SCoT a déjà fait l’objet d’un passage en CDPENAF. En effet, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure supplémentaire est inutile. Si le PLU ne respecte pas les objectifs de réduction de foncier prévus dans le SCoT, c’est un problème de contrôle de légalité qui ne peut pas être réglé par une commission.