Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1691
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme GOSSELIN, MM. GENET, ROJOUAN et SAUTAREL, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. de LEGGE, KLINGER, CHARON et BRISSON
ARTICLE 58 E (NOUVEAU)
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Alinéa 26
Remplacer le mot :
nouvelle
par les mots suivants :
autorisée en application de l’art 121-22-4
Objet
Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».