En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Compléter ainsi l’alinea 11 :

            « Sont privilégiés les projets d’absorption du carbone situés sur le territoire français ou sur celui des autres États membres de l’Union européenne, notamment ceux concernant l’agriculture,le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme ainsi que les prairies et toute autre forme d’agriculture régénérative."

Objet

Cet amendement vous est proposé afin de sécuriser la contribution des projets agricoles dans la compensation carbone des lignes aériennes intérieures.

 Actuellement, on constate le tri entre de bons et de mauvais projets non sur leur intérêt carbone mais sur des intérêts particuliers alors que la lutte contre le réchauffement climatique nécessite de mobiliser le maximum de réductions d’émissions et de stockage de carbone.

 L’objectif de cet amendement est d’assurer toute leur place aux projets carbone agricoles éligibles sur le marché de la compensation carbone des liaisons aériennes intérieures prévu dans cet article.

 C’est pourquoi, il vous est demandé d’adopter cet amendement.