Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1738 rect. bis

1 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mmes LASSARADE et GOSSELIN, MM. HINGRAY et DECOOL, Mmes BILLON, GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET et MM. KERN, Stéphane DEMILLY, GRAND, Loïc HERVÉ, LE NAY et DUFFOURG


ARTICLE 36

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

majoritairement

par les mots :

à plus de 50 %

Objet

Amendement de précision relatif à la dérogation à l’interdiction des vols dont le trajet peut être effectué en train en moins de 2h30. Il pourra ainsi être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent à plus de 50 % le transport de passagers en correspondance. Il s’agit de rendre le dispositif du gouvernement plus précis et donc davantage opérationnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.