En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD, LÉVRIER et BUIS

ARTICLE 57 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 8

Après les mots : « un désintérêt durable du public », sont insérés les mots : « et des riverains. »

Objet

L’alinéa 8 précise que la désaffectation préalable d’un chemin qui précède son aliénation provient notamment d’un désintérêt durable du public. Il importe de considérer que certains chemins ruraux ne sont utilisés que par des riverains. 

Il y a lieu de s’assurer avant de les aliéner que leur désaffection soit réelle et que des chemins même peu fréquentés ou utilisés seulement par des riverains ne soient supprimés.