Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-176

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis


ARTICLE 52

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Alinéa 8

I. - Supprimer les mots :

entré en vigueur  avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

II. - Au même alinéa, supprimer les mots :

entré en vigueur avant la promulgation de la même loi

III. – Au même alinéa, remplacer les mots :

localisés

Par les mots :

identifiés

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas circonscrire la dérogation relative aux secteurs d’implantation périphérique aux seuls secteurs identifiés dans les SCoT entrés en vigueur avant la présente loi.

La rédaction actuelle prévoit en effet un motif de dérogation lié à l’insertion du projet au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine localisés dans le SCoT, ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le plan local d’urbanisme intercommunal, sous réserve que le SCoT et le PLU(i) en question soient entrés en vigueur avant l’adoption de la présente loi.

Or rien ne justifie de figer ainsi les secteurs éligibles à la dérogation. D’une part, certains documents sont en cours d’élaboration et ne sont donc pas encore entrés en vigueur. D’autre part, la rédaction actuelle interdit de tenir compte des révisions ultérieures des SCoT et des PLU(i). Or, à l’occasion de ces révisions, la liste des secteurs d’implantation périphérique est susceptible d’évoluer, notamment à la baisse. Il existe donc un risque élevé, dans les prochaines années, que des projets puissent bénéficier d’une dérogation au motif qu’ils se trouvent dans un secteur d’implantation périphérique d’une ancienne version du SCoT, lors même que ce secteur n’est plus qualifié ainsi depuis la révision du document d’urbanisme.

Le présent amendement procède par ailleurs à un ajustement rédactionnel.