En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et BUIS

ARTICLE 47

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I.- Après la première occurrence du mot :

sols

ajouter les mots :

à l’échelle nationale

II.- Après la première occurrence du mot :

observée

ajouter les mots :

à l’échelle nationale

Objet

Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, et la prise en compte des différences de dynamiques démographiques et économiques des territoires, le présent amendement permet de préciser que l’objectif est à l’échelle nationale.