En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et BUIS

ARTICLE 48

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Alinéa 9

 Remplacer les mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou parte de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » par les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable une parcelle »

Objet

Il est ici proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément aux objectifs de la loi, et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation. Une notion bien maîtrisée des élus locaux.