En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et BUIS

ARTICLE 58 F (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

1° Après les mots « recul du trait de côte » Ajouter la phrase suivante : «  il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics ».

Objet

Permettre de définir des zones de défense contre la mer dans le SCoT. L'Enjeu du présent amendement est d'offrir la possibilité pour les collectivités de choisir entre défense contre la mer et retrait du trait de côte.