En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, RAMBAUD et MARCHAND, Mmes HAVET et SCHILLINGER et M. BUIS

ARTICLE 39 TER (NOUVEAU)

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Supprimer le 9ème alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la définition de la rénovation complète de l’article recensant les définitions de la rénovation énergétique. L’ajout de la définition de la rénovation complète aux côtés de celles relatives la définition performante et globale est contreproductive.En effet cette définition rend peu lisible l’article 39 ter voire concurrence la définition de la rénovation globale.