Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1825 rect.

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. MARCHAND, Mme HAVET, MM. LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 67

Consulter le texte de l'article ^

Insérer après le cinquième alinéa, l’alinéa suivant :

« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. »

Objet

Cet amendement vise à définir à l’article L. 541-46 du code de l’environnement le terme durable, afin de mettre le Ibis du présent article en cohérence avec les I et II du même article, et permet de rétablir un strict parallélisme avec l’article L.173-3-1 nouvellement créé par le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.