Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1874
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 20
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre une meilleure articulation des garanties financières, instituées par le présent article, avec celles prévues par l’article L. 516-1 du code de l’environnement.