En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 113-4. – Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d’instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité, ainsi qu’une carte présentant leur périmètre sur le territoire national, sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre I^er du code de l’environnement et actualisée tous les trimestres. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif institué par le présent article, en inscrivant « en dur » un dispositif manquant issu de l’avant-projet de loi : le registre national minier, numérique et cartographique, ouvert aux entreprises, aux entreprises et à l’administration.