En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

ARTICLE 26 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

A. Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’infrastructure collective permet un pilotage individuel ou collectif de la recharge, éventuellement porté et opéré par des acteurs privés distincts du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.

B. Alinéa 9

Après le mot :

notamment

Insérer les mots :

les critères d’éligibilité,

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du dispositif de promotion des installations de recharge institué par le présent article pour prévoir :

- la détermination de ses critères d’éligibilité par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;

- la faculté pour les opérateurs privés de porter ou d’opérer des dispositifs de pilotage individuel ou collectif de la recharge.