Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1898
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 76 (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le second alinéa du présent article : en effet, le rapport annexé par cet article à la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023 est superfétatoire puisque cette loi doit déjà faire l’objet, tout à la fois, d’une étude d’impact ex ante et d’une évaluation ex post.