En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 49

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Alinéa 46

I.- Remplacer les mots :

adoptés ou révisés

par les mots :

approuvés

II.- Remplacer les mots :

, arrêtés et approuvés avant

par les mots :

à la date de

III.- Remplacer les mots :

leur adoption ou révision

par les mots :

l’arrêt du projet de document lors de son élaboration ou de sa dernière révision

Objet

Cet amendement apporte différentes précisions juridiques relatives aux documents d’urbanisme dispensés d’intégration directe des objectifs de limitation de l’artificialisation des sols.

Il précise que ce sont les documents approuvés avant la promulgation de la loi qui pourront bénéficier de cette dérogation. Il clarifie également que la période retenue pour évaluer l’effort déjà réalisé sera la période de dix ans précédant l’arrêt du projet, c’est-à-dire celle retenue pour l’analyse chiffrée de la consommation d’espaces réalisée par les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme.