En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

ARTICLE 12

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Alinéa 5 :

A la 2^ème phrase remplacer :

« la distance de transport parcourue par les emballages »

Par :

« de l’analyse complète du cycle de vie des emballages évaluée par des normes ISO14040 et 14044 et prenant en compte également le nombre de rotations réalisables selon la nature des matériaux utilisés.

Objet

Cet amendement vise à fonder l’analyse sur des critères normalisés. En effet, retenir le critère de distance de transport parcourue par les emballages est réducteur, car le moyen de transport est un facteur au moins aussi important en particulier en prenant en compte l'évolution des véhicules électriques dans les années à venir.

Faire référence à l'analyse complète du cycle de vie des emballages pour ce bilan environnemental, par des analyses normalisées (ISO 14040 et 14044) et exhaustives, et qui prennent également en compte le nombre de rotation réalisables par les emballages selon la nature des matériaux utilisés permettrait une évaluation plus efficiente et objective.