Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1912
28 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 58 G (NOUVEAU)
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Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 642-1 et suivants
par la référence :
L. 642-1 à L. 642-7
Objet
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle afin de garantir l’effectivité du dispositif.