Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1915

28 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


SOUS-AMENDEMENT

Adopté

à l'amendement n° COM-233 de Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

présenté par

M. LAUGIER

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 43

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Alinéa 20

Après les mots :

de compétence,

Insérer les mots :

y compris en ce qui concerne les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents types de bâti,

Objet

Cet amendement vise à garantir que l'accompagnateur rénov, qui sera chargé d'accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique, dispose de compétences lui permettant d'être sensibilisé aux spécificités des différents types de bâti pour mener à bien sa mission. Il est en effet nécessaire qu'il soit à même d'articuler l'enjeu de la préservation du patrimoine avec celui de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.