Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1920
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-1345 rect. de M. CHASSEING
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur pour avis
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)
Alinéa 3
Après les mots :
collectivités territoriales
Insérer les mots :
ou de leurs groupements
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle.