En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-1016 de M. CANÉVET

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS (NOUVEAU)

A. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article L. 221-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

A. Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le I entre en vigueur un an après la date de promulgation de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

B. En conséquence, faire précéder l'alinéa 1 de la mention :

I. -

Objet

Sous-amendement de précision rédactionnelle.