Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-216
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis
ARTICLE 53 BIS A (NOUVEAU)
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I.- Alinéa 1er
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II.- Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au second alinéa, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du présent article ».
Objet
Amendement de coordination juridique.