En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 39 BIS C (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

A. Dernière phrase

Remplacer le mot :

évalue

par le mot :

détermine

B. Supprimer les mots :

et la typologie

C. Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces rénovations portent notamment sur les gestes de travaux, les bouquets de travaux ainsi que les rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.

Objet

Le présent amendement vise à consolider les objectifs en matière de rénovation énergétique devant être déterminés dans le cadre de la « loi quinquennale », prévue à compter de 2023, en application du présent article.

C’est la raison pour laquelle :

- Il prévoit que le législateur « détermine » ces objectifs, et non les « évalue » ;

- Il précise la typologie des rénovations devant être fixées dans ce cadre, en l’espèce les rénovations « par gestes de travaux, par bouquets de travaux, ainsi que les rénovations énergétiques performantes et globales au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ».