Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-230
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis
ARTICLE 40
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A. Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer le mot :
performante
Par les mots :
énergétique performante ou globale
B. Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
C. Alinéa 18
Remplacer le mot :
préfet
Par les mots :
représentant de l’État dans le département
D. Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au treizième alinéa, après la référence : « 7° », sont insérés les mots : « du présent I » ;
E. Alinéa 34
Après le mot :
Les
Insérer la référence
4° du I,
Objet
Amendement de précision et de coordination rédactionnelles.