En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

A. Alinéa 6, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

Le

Par le mot :

Ce

2° Compléter cette phrase par les mots :

, à leur initiative et avec leur accord

B. Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

des plans climat-air-énergie territoriaux définis à l’article L. 229-26 du code de l’environnement

Par les mots :

des plans de déploiement des guichets mentionnés au a) de l’article L. 222-2 du code de l’environnement, des plans climat-air-énergie territoriaux définis à l’article L. 229-26 du même code

2° Supprimer les mots :

, s’ils existent

C. Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

ou un de ses établissements publics qu’il désigne est chargé

Par les mots :

et l’Agence nationale de l’habitat sont chargés

2° Et le mot :

veille

Par le mot :

veillent

D. Alinéa 10, deuxième phrase

Compléter la phrase par les mots :

notamment énergétique

E. Alinéa 11

1° Troisième phrase

Remplacer les mots :

Ils

Par les mots :

Les guichets

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses

Par les mots :

peuvent informer les ménages des risques liés à l’existence de pratiques frauduleuses

F. Alinéa 12

1° Faire précéder cet alinéa de la mention :

III. –

2° Remplacer les mots :

sauf en cas de refus

Par les mots :

avec l’accord

Et les mots :

guichet couvrant le territoire d’implantation du bâtiment

Par les mots :

guichet dans le ressort duquel est situé le bâtiment ou la partie de bâtiment

2° Après la dernière occurrence du mot :

bâtiment

Insérer les mots :

ou de la partie de bâtiment

G. Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et les modalités de transmission et de mise à disposition de ces données.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’apporter des clarifications, substantielles et rédactionnelles, au service public de la performance énergétique de l’habitat (SPEEH) ; pour ce faire :

- Il conforte le rôle des collectivités territoriales, en prévoyant leur accord explicite pour la mise en œuvre du SPEEH et en ajoutant aux plans visés – plans climat-air-énergie territoriaux et programmes locaux de l’habitat – ceux régionaux : en l’espèce, le plan de déploiement des guichets prévu par l’article L. 222-2 du code de l’environnement ;

- Il améliorer la sécurité juridique et l’application pratique du SPEEH, en requérant l’accord des acquéreurs pour la transmission de données et en faisant reposer sur les guichets une obligations de moyens et non de résultats en matière d’information sur les fraudes ;

- Il apporte des clarifications rédactionnelles, à commencer par la mention explicite de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) qui sera en première ligne dans l’animation nationale du réseau de guichets du SPEEH.