En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 15 TER (NOUVEAU)

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A. Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer l’année :

2028

Par l’année :

2030

2° Après le mot :

biosourcés

Insérer les mots :

, géosourcés ou bas-carbone

3° Supprimer les mots :

rénovations et

B. Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique

Par les mots :

modalités d’application du présent article

Objet

Le présent amendement vise à infléchir l’objectif afférent à l’utilisation de matériaux bio-sourcés dans les bâtiments publics, adopté à l’Assemblée nationale, dans un sens plus conforme à la règlementation environnementale 2020 (RE2020), en l’appliquant :

- à compter du 1^er janvier 2030, et non du 1^er janvier 2028 ;

- aux constructions, plutôt qu’aux rénovations ;

- aux matériaux géo-sourcés et bas-carbone, comme à ceux bio-sourcés.