Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-240
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur pour avis
ARTICLE 20 BIS A (NOUVEAU)
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A. Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La décision mentionnée au précédent alinéa est soumise à une procédure contradictoire préalable, au cours de laquelle le demandeur est invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
B. Après l’article 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La décision de refus mentionnée au précédent alinéa est explicite et motivée, sous réserve du 7° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
C. Alinéa 19
Remplacer la référence :
L. 114-1
Par la référence :
L. 114-2
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les procédures liées à l’analyse environnementale, économique et sociale, en prévoyant une exigence de motivation et une procédure contradictoire dans le cas du refus de la délivrance d’un titre minier à raison d’un « doute sérieux ».