Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-241
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur pour avis
ARTICLE 20 TER (NOUVEAU)
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A. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
B. Alinéa 6
Après les mots :
inspecteurs de l’environnement
Insérer les mots :
commissionnés et assermentés
C. Alinéa 7
1° Après le mot :
habilités
Insérer les mots :
à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2
2° Remplacer les mots :
de l’article L. 332-20
Par les mots :
du I de l’article L. 332-2
D. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 511-1 du code minier est applicable.
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier le dispositif institué par le présent article, en :
- précisant le champ des infractions pouvant être constatées par les agents de l’Office nationale des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) ;
- rappelant l’exigence de commissionnement et l’assermentation des inspecteurs de l’environnement, sur le même modèle que les agents de l’ONF et des réserves naturelles nationales ;
- procédant aux ajustements rédactionnels nécessaires.