En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 UNDECIES (NOUVEAU)

Après l'article 20 undecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code minier est ainsi modifié :

1° L. 132-12-1 du code minier est abrogé ;

2° Après l’article L. 111-12 du code minier, il est inséré un article L. 111-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L111-12-1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables. »

Objet

Le présent amendement a pour objectif de procéder à une recodification d’une disposition prévue par le code minier, suivant en cela l’intention du législateur exprimée à l’occasion de la loi « Hydrocarbures » de 2017 et celle indiquée par le Gouvernement.

Il inscrit ainsi "en dur" une disposition initialement contenue dans les habilitations à légiférer par ordonnances, prévues à l'article 21.