Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-248
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur pour avis
ARTICLE 21
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A. Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix-huit
Par le mot :
douze
B. Alinéa 47
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
trois
C. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Les associations d’élus locaux, les représentants des professionnels et des personnels du secteur minier ainsi que les associations de protection de l’environnement sont associés à l’élaboration des projets d’ordonnances mentionnées aux I et II du présent article.
... – La mise en œuvre des ordonnances mentionnées aux I et II du présent article fait l’objet d’une présentation par le Gouvernement, au plus tard un an après leur publication, devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’infléchir la méthode prévue par le Gouvernement dans le cadre des habilitations à légiférer par ordonnances prévues par le présent article, en :
- réduisant de 18 à 12 mois le délai d’habilitation et de 12 à 3 mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification ;
- associant à l’élaboration des ordonnances les associations d’élus locaux, les représentants des professionnels et des personnels du secteur minier ainsi que les associations de protection de l’environnement ;
- prévoyant une présentation par le Gouvernement de la mise en œuvre des ordonnances ainsi publiées devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.