En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)

Après l'article 22 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 315-2-1 du code de l’énergie, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou des personnes physiques ou morales tierces »

II. – L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – L’autorité organisatrice de la distribution d’énergie peut assurer une mission de coordination auprès des personnes morales organisatrices des opérations d'autoconsommation collective réalisées sur son territoire, en application de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.

« À ce titre, elle concourt à ce que le développement des communautés d’énergie renouvelable, prévues à l’article L.291-1 du code de l’énergie, ou des communautés énergétiques citoyennes, prévues à l’article L. 291-2 du même code, s’effectue dans le respect de la péréquation tarifaire, du financement du réseau public de distribution d’électricité et de la protection des consommateurs.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent VII. »

III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d’autoconsommation individuelle, en application de l’article L. 315-1 » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « ou du distributeur » sont remplacés par les mots : « , du distributeur ou de l’acheteur ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de sécuriser les opérations d’autoconsommation ; pour ce faire :

- Il autorise les bailleurs sociaux à intégrer dans leurs opérations d’autoconsommation collective, des personnes physiques ou morales tierces ;

- Il confie aux autorités organisatrices de l’énergie (AODE) une mission de veille des opérations d’autoconsommation collective conduites sur leur territoire ;

- Il permet au Médiateur national de l’énergie (MNE) de connaître de différends afférents à des contrats comportant des stipulations afférents à des opérations d’autoconsommation individuelle.

Ce faisant, l'amendement complète les articles initiaux du volet "Produire et Travailler" consacrés aux "énergies renouvelables", et notamment aux communautés d'énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes.