En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU)

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – 1° Le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils permettent également de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnés à l’article L. 332-7, selon des critères définis par ce même décret. »

2° Le médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie communiquent auprès du grand public au sujet des offres à tarification dynamique, mentionnées à l’article L. 332-7 du code de l’énergie, en précisant leurs avantages et leurs inconvénients du point de vue des consommateurs, en particulier ceux liés à la volatilité des prix.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’encadrer l’introduction des contrats à « tarification dynamique » issus du « Paquet d’hiver » européen, dans un souci de protection des consommateurs ; à cette fin il prévoit que :

- Le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie (MNE) distingue ce type d’offres parmi celles recensées ;

- Le MNE et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) mène une campagne d’information du grand public à ce sujet.

Complétant l'article 22 bis, l'amendement permet ainsi d'ajuster l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021, dont la ratification est prévue par cet article.