En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 41

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Alinéa 17

1° Supprimer les mots :

un an

2° Supprimer la dernière phrase.

Objet

L’article 41 prévoit d’interdire l’augmentation des loyers dans les logements les plus énergivores, classés F et G par le DPE. Cette interdiction entrerait en vigueur un an après la publication de la loi en métropole et après le 1^er juillet 2023 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion et à Mayotte.

Pour ces logements habituellement qualifiés de « passoires thermiques », il est souhaitable que la loi s’applique dès à présent afin d’exercer une incitation plus forte à leur rénovation aux bénéfices de locataires souvent modestes ou vulnérables.

Le présent amendement propose donc l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire, y compris outre-mer.