Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-28
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 22
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
objectifs de
par les mots :
objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans
Objet
Le présent amendement vise à ce que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soient fixés en cohérence avec les objectifs fixés par le législateur à l’article 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la « loi quinquennale » qui devra déterminer dès 2023 le mix énergétique national.