En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«  4° À compter du 1^er janvier 2048, entre la classe A et la classe C. »

Objet

Atteindre l’objectif fixé par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) d’un parc de bâtiment basse consommation (BBC) en 2050 implique que le parc de logements français soit constitué de logements appartenant essentiellement aux classes A et B et marginalement à la classe C, les autres classes de logements ayant disparu sauf exceptions.

Il est dès lors logique de prévoir la disparition progressive à la location des logements de classe D avant cette date. L’amendement propose de retenir la date du 1^er janvier 2048.

Fixer cette règle dès maintenant permet aux bailleurs sociaux et privés d’avoir une vision de long terme et d’élaborer une stratégie de rénovation énergétique de leur parc de logements.