Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-294
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis
ARTICLE 43 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 24
Compléter la première phrase par les mots : « tel qu’il est au moment de la mutation »
Objet
L’amendement vise à rétablir la rédaction de l’avant-projet de loi.
Il convient que le caractère éventuellement incomplet du CIL ne devienne pas un obstacle à la vente du bien. De même, le notaire ne peut être tenu pour responsable de vérifier son contenu qui est du ressort du propriétaire vendeur.