En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 45 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

Diagnostic relatif à la gestion des produits, des matériaux et des déchets de certains travaux du bâtiment

Par les mots :

Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

Objet

L’amendement apporte une précision rédactionnelle.

Cette sous-section du code comprendra à la fois le diagnostic « produits matériaux et déchets » avant démolition et rénovation significative mais également l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution avant démolition. Il convient donc que le titre de la sous-section comprenne les deux documents