Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-304
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure pour avis
ARTICLE 60
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Au 4°, après la référence : « L. 644-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel