Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-311
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure pour avis
ARTICLE 65
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Alinéa 2
A la première phrase, remplacer les mots :
l’objectif de lutte contre la déforestation importée
par les mots :
la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l’article L. 110-5 du code de l’environnement
Objet
Amendement de coordination avec la création d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée à l’article 63 bis