En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 24

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

la structure

par les mots :

les structures porteuses

Objet

Le présent amendement vise à préciser la notion de rénovation lourde inscrite à l’article 24, en précisant que les rénovations lourdes visées sont celles qui affectent les structures porteuses du bâtiment.

Sans cette précision, la notion de rénovation lourde pourrait s’appliquer aux façades, à la toiture ou à l’intérieur des bâtiments, sans nécessairement que les travaux menés affectent  par ailleurs les structures porteuses. Or, un bâtiment rénové ne peut supporter la surcharge pondérale résultant de la mise en place de panneaux photovoltaïques ou de toitures végétalisées sur 30 % de la surface que si les structures porteuses ont été conçues ou renforcées à cette fin.