En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BURGOA et RAPIN, Mmes DEROCHE et GRUNY, MM. CARDOUX, Daniel LAURENT et HENNO, Mmes BELRHITI, FÉRAT et GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, HERZOG et CHAUVIN, M. BRISSON, Mme LHERBIER, M. WATTEBLED, Mme LOPEZ, MM. SAUTAREL, DECOOL, HINGRAY, GRAND, DUPLOMB, SOMON et GUERRIAU, Mmes DUMONT et MULLER-BRONN, M. PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. HOUPERT, CUYPERS, Cédric VIAL, ANGLARS, Bernard FOURNIER, BOUCHET, BELIN, ROJOUAN et LAMÉNIE, Mme DI FOLCO et M. GENET

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement souhaite une habilitation à légiférer par ordonnances afin d’engager une réforme du Code minier. 

Cette réforme tant attendue et qui soulève de nombreux enjeux et spécificités locales exige un débat parlementaire.

Ainsi, il est proposé de supprimer cet article 21.