Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-353

19 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. CHAIZE


ARTICLE 21

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Alinéa 13

supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à restreindre la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement.

Il tire la conséquence de la nouvelle rédaction de l’article 162-2 du code minier adoptée à l’article 20 par l’Assemblée nationale à l’initiative de sa commission et qui a le même objet que l‘habilitation envisagée. Au plan des principes, la rédaction de l’article 162-2 figurant à l’article 20 est préférable à une habilitation donnée au gouvernement. Elle étend ainsi d’ores et déjà explicitement dans la loi l’obligation de fournir des garanties financières, à de nouveaux cas de figure comme l’arrêt des travaux.