Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-356 rect.
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CUYPERS et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DUPLOMB, Bernard FOURNIER, GENET, GROSPERRIN, JOYANDET, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, SIDO et SOMON et Mme THOMAS
ARTICLE 48
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A l'alinéa 8, remplacer le mot :
« sols »
Par le mot :
« espaces »
Objet
Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.